Comment Ne Pas Payer D'impôt Sur Les Dividendes

Si la société vous poesy 1 000€ de dividendes, en réalité vous ne toucherez que 700€ ! En effet, les dividendes sont imposés au taux de 30% dès leur versement. Ce taux se décompose ainsi : 12,8% d'acompte d'impôt sur le revenu (IR) et 17,2% de prélèvements sociaux.

Ce système est totalement désavantageux pour les personnes qui ne paient pas (ou peu) d'impôts. Voyons comment éviter de payer cet impôt.

Cet article concerne uniquement les personnes résidant fiscalement en France. Les dividendes distribués par une société française à un non résident fait fifty'objet d'une imposition différente, que nous aborderons dans un prochain article.

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR)

L'imposition se déroule en deux temps. Lors du versement des dividendes, la société prélève united nations acompte de 12,80% des dividendes versés, sauf si vous avez demandé à en être dispensé. Puis 50'année suivante, les dividendes sont soumis à la « Flat Tax » ou au barème progressif de l'IR selon votre choix.

Lors du versement des dividendes : la société prélève un acompte de 12,fourscore%

Lorsqu'elle verse les dividendes, la société pratique une retenue à la source de 12,80% des dividendes versés. Il south'agit du «prélèvement forfaitaire non libératoire » (PFNL), qui constitue un acompte sur 50'IR qui sera dû l'année suivante.

En fonction de vos revenus, il est possible de demander à ne pas payer cet acompte. Cela concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant dernière année d'imposition n'excède pas 50 000€ (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000€ (couples mariés ou pacsés).

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Cette demande de dispense d'acompte doit être remplie par chaque personne concernée, puis transmise à la Société qui poetry les dividendes.

La demande doit être envoyée à la société, au plus tard le 30 novembre de l'année précédent celle du versement des dividendes. Vous devrez ensuite renouveler cette demande chaque année si vous remplissez toujours les conditions.

Fifty'administration fiscale peut vous infliger une amende de x% du montant des prélèvements ayant fait l'objet de la demande de manipulate à tort. Vérifiez donc que vous remplissez bien les atmospheric condition pour bénéficier de la dispense avant d'envoyer votre demande à la société.

Comment savoir si je peux être dispensé d'acompte cascade les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2022 ?

Nous vous invitons à consulter la ligne 25 de votre avis d'imposition pour les revenus de 50'année 2020 (reçu en septembre 2021). Si votre revenu fiscal de référence due north'excède pas le seuil de 50 000€ ou 75 000€ (en fonction de votre situation familiale), vous avez jusqu'au 30 novembre 2021 pour demander à votre société à être dispensé d'acompte pour les dividendes qui seront versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Cascade les dividendes perçus au cours de 50'année 2021, il est déjà trop tard, vous aviez jusqu'au xxx novembre 2020 cascade envoyer votre demande à la société.

Au mois de mai de 50'année suivante : le fisc calcul l'impôt définitif

Lorsque vous recevez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer aux impôts les dividendes perçus 50'année précédente. Cela permet au fisc de calculer définitivement le montant de l'impôt dû.

Quel sera mon taux d'imposition ?

Lorsque vous recevez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer aux impôts les dividendes perçus l'année précédente. Cela permet au fisc de calculer définitivement le montant de 50'impôt dû.

Le choix entre la flat taxation...

Par défaut, les dividendes sont imposés au taux de 12,viii%. Il s'agit du « prélèvement forfaitaire unique » (PFU), plus connu sous le nom de «Apartment Revenue enhancement ».

Vous due north'aurez donc rien de plus à payer l'année qui adapt le versement des dividendes (sauf si vous avez été dispensé d'acompte) ! En effet, vous fifty'avez sans doute remarqué, le taux de la flat tax est aligné sur le taux de 50'acompte qui a été prélevé par la société lors du versement.

... et le barème progressif de l'IR

Cependant, vous pouvez demander à ce que les dividendes soient soumis au barème progressif de fifty'impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes perçus au titre de l'année précédente s'ajoutent à vos autres revenus (salaires, etc.) et sont soumis à 50'IR dont le taux varie de 0 à 45% en fonction des tranches.

Les dividendes bruts (c'est-à-dire avant paiement de fifty'acompte et des prélèvements sociaux) sont alors imposés au barème progressif de l'IR après application d'un abattement de 40%. Ainsi, si vous percevez 10 000€ de dividendes, vous serez en réalité imposé seulement sur half-dozen 000€.

Attention si vous détenez un Plan d'épargne logement (PEL)

Sachant que l'abattement de 40% southward'applique uniquement aux dividendes, et pas aux intérêts de compte courant d'associé ni aux intérêts sur PEL.

Fifty'acompte qui a été prélevé par la société lors du versement des dividendes (sauf demande de dispense) constitue alors united nations crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'IR définitivement dû. En cas d'excédant de paiement, celui-ci est remboursé par le Trésor Public.

Dois-je renoncer à la flat tax ?

Cela dépend de votre situation, il est donc important d'effectuer des simulations.

Nous attirons l'attending des personnes non imposables ou peu imposés pour lesquels l'option pour le barème progressif sera quasi systématiquement plus avantageuse.

En effet, si vous relevez de la 1ère ou 2ème tranche marginale d'imposition (taux à 0% jusqu'à 10 225€ et à 11% de 10 226€ à 26 070€), le taux de la flat tax (12,8%) est nécessairement supérieur à celui applicable en cas de soumission au barème progressif de l'IR.

La flat tax devient intéressante dès lors que vous vous situez au moins dans la 3ème tranche marginale d'imposition (taux à 30%) ; plus vous êtes imposable plus l'écart se creuse.

Les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux

Dans tous les cas, vous devez payer des prélèvements sociaux au taux de 17,2%. La société les prélève automatiquement lors du versement des dividendes. Vous ne pouvez pas demander à en être dispensé.

Ce taux global se décompose ainsi :

9,20% de CSG,
0,l% de CRDS,
7,50% de prélèvement de solidarité.

Si vous optez cascade 50'imposition au barème progressif de l'IR vous pourrez déduire de votre déclaration de revenus 6,80% de CSG. Le proceeds généré par la CSG déductible dépend de votre taux marginal d'imposition (TMI) : plus votre TMI est élevé, plus le gain sera élevé.

Le tableau ci-dessus illustre le proceeds généré par la CSG déductible en fonction de votre taux marginal d'imposition :

Le cas particulier de l'associé gérant ayant le statut de travailleur not salarié (TNS)

Depuis le 1er janvier 2013, une fraction des dividendes et intérêts de compte courant perçus par les gérants T.Northward.South northward'est pas soumise aux prélèvements sociaux (au taux de 17,20%) mais auxcotisations SSI (ex RSI).

Cela concerne uniquement lesgérants majoritaires de SARLet legérant associé unique d'EURL. Les dirigeants ayant le statut d'assimilés salariés (le Président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL notamment) ne sont pas concernés.

Ainsi, les dividendes (et les intérêts de compte courant d'associé) versés sont soumis à cotisations SSI pour la fraction du dividende qui excède x% du capital letter social majoré des primes d'émission et du montant moyen des sommes laissées en compte courant appartenant au dirigeant et à certains membres de sa famille (conjoint, partenaire de pacs et enfants mineurs not émancipés).

Le taux des cotisations sociales SSI varie mais est nécessairement supérieur à 17,20% (généralement aux alentours de 45%, ce qui est donc désavantageux).

Prenons un exemple concret cascade illustrer cela.

Monsieur Dupont a perçu 3 000€ de dividendes de la société X, SARL, dont il détient 80% du capital social. Il est également gérant de cette société.

Les données suivantes nous sont fournies :

– Capital social : 10 000€
– Moyenne du compte courant de l'associé : 5 000€
– Aucune prime d'émission

En tant que gérant-associé majoritaire de SARL, Monsieur Dupont a le statut social de TNS.

Il suffit d'appliquer la formule de calcul suivante afin de déterminer la fraction du dividende soumise aux prélèvements sociaux :

(Capital social ten Participation dans le capital letter + Compte courant) 10 10%
= (10 000 x 80% + 5 000) x 10%
= 1 300€

La fraction excédentaire, c'est-à-dire celle qui due north'est pas soumise aux prélèvements sociaux, est soumise aux cotisations SSI.

Montant du dividende soumis aux cotisations SSI
= Dividende total – Montant du dividende soumis aux prélèvements sociaux
= 3 000 – ane 300
= 1 700€

Ce montant devra calculator sur la déclaration sociale des indépendants (DSI).